Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la prévention et la répression des mutilations sexuelles féminines en permettant aux autorités d'interdire le départ de mineurs vers l'étranger si un risque est avéré. Elle garantit ainsi une protection immédiate des enfants vulnérables et offre de nouveaux outils aux professionnels de santé et aux juges pour agir avant que les actes ne soient commis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17