Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres

Cette proposition de loi vise à empêcher la France de transférer de nouveaux pouvoirs à l'Union européenne tant que le nombre de sièges de chaque pays au Parlement européen ne sera pas rééquilibré selon sa population. Concrètement, cela signifie qu'aucune nouvelle compétence ne pourra être donnée à l'UE avant que la représentation des États membres ne soit jugée plus juste et démocratique.