Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Initiateur Julien Aubert LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des propriétaires contre les occupations illégales de leurs biens en simplifiant les procédures d'expulsion. Elle permet aux victimes de récupérer plus rapidement leur logement ou leur local commercial sans attendre les délais judiciaires habituels. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue de leur patrimoine et une réponse plus rapide en cas d'intrusion.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-02-07
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-06-12
🗳️ Réunion de commission 2018-06-12
🗳️ Réunion de commission 2018-06-21
🗳️ Dépôt de rapport 2018-06-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-06-21
🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-11
🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-11
🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-11
Motion de procédure 2018-10-11
🗳️ Décision 2018-10-11