Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi impose une baisse temporaire des péages autoroutiers lorsque la vitesse maximale est réduite ou qu'une voie de circulation est fermée. Concrètement, les automobilistes paieront moins cher pour traverser les zones où la circulation est ralentie ou perturbée. Cela permet de compenser financièrement le temps perdu et l'inconfort causés par ces ralentissements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-17