Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord international pour gérer l'entretien et le financement des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte de parents étrangers, en adaptan…
Cette loi donne plus de pouvoirs aux forces de l'ordre pour traquer et saisir les produits de tabac vendus illégalement. Elle vise à protéger les PME …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les données personnelles des enfants en ligne en imposant aux sites web et applications de demander l'a…
Cette loi renforce la protection des victimes en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour les auteurs de violences s…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de siéger dans les conseils d'administration d'organismes publics ou privés extérieurs au Parlement. Elle …
Cette loi renforce le contrôle aux frontières extérieures de l'Europe pour mieux gérer les flux migratoires tout en garantissant la libre circulation …
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser comment l'État a géré les fusions d'entreprises clés comme Alstom, Alcatel et STX. Son but est d…
Cette loi officialise le processus par lequel la Nouvelle-Calédonie devient un État souverain et indépendant de la France. Pour les citoyens, cela sig…
Cette proposition de loi créerait une obligation légale pour tout citoyen de signaler aux autorités tout crime ou mauvais traitement connu concernant …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour faciliter l'utilisation d'avions par des entreprises ou des particuliers des deux …
Cette loi élargit la notion de complicité pour punir plus sévèrement ceux qui aident ou encouragent un crime, même sans être présents sur les lieux. C…
Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il est jugé dangereux pour la sécurité publique. E…
Cette loi étend le droit à réparation aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme pupilles avant ou après la loi de 1917. Elle permet ai…
Cette loi exige que les candidats au poste de président d'un établissement public de recherche possèdent un doctorat. Elle vise à garantir que les dir…
Cette loi réduit la taxe foncière pour les entreprises et artisans qui exercent des activités non agricoles sur des terrains ou bâtiments. Concrètemen…
Cette loi facilite l'achat d'un logement pour les ménages modestes en leur offrant des aides financières et des prêts à taux réduits. Elle permet ains…
Cette loi interdit aux commerçants d'utiliser le nom de vins célèbres pour vendre des produits de moindre qualité ou tromper les consommateurs. Elle p…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, bénéficient des mêmes droits et des mêmes opportunités. Concr…
Cette loi interdit aux élèves du primaire et du collège de porter des signes religieux ostensibles à l'école. Elle vise à garantir la neutralité de l'…
Ce programme définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État français sur cinq ans pour respecter les règles budgétaires européennes. Il ne…
Cette proposition de loi vise à offrir un jour de congé payé aux salariés dont un grand-parent décède. Concrètement, elle permettrait aux employés de …
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de la plateforme nationale chargée de détecter et de prévenir les tricheries dans les compétition…
Cette loi permet à un député suppléant de remplacer temporairement un député empêché pour maladie ou maternité. Cela garantit que les électeurs de la …
Cette loi impose aux établissements privés hors contrat de respecter des règles strictes d'hygiène, de sécurité et de qualité pédagogique avant de pou…
Cette proposition de loi vise à organiser la lutte contre l'arrivée massive d'algues sargasses sur les côtes françaises pour protéger les plages et le…
Cette loi vise à renforcer le contrôle de la France sur ses frontières et à durcir les conditions d'obtention de la nationalité. Concrètement, elle pe…
Cette loi améliore la protection sociale et la rémunération des suppléants de députés et de sénateurs, leur permettant d'exercer leur mission plus ser…
Cette loi permet de remplacer temporairement un parlementaire absent pour maladie longue ou maternité par un suppléant. Cela garantit que la représent…
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs d'actes terroristes de bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de l'assistance financ…