Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord international permettant aux conjoints et enfants des agents français envoyés dans les missions diplomatiques au Congo, en Équateur et au Pérou de bénéficier de droits spécifiques. Concrètement, elle facilite la vie de ces familles en clarifiant leur statut juridique et leurs conditions de séjour à l'étranger. Cela garantit une meilleure protection sociale et administrative pour les proches de nos représentants diplomatiques dans ces pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-07
Etude d'impact 2017-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-07
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-01-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-01-25
Décision 2018-01-25
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-25
Nomination de rapporteur 2018-06-20
Réunion de commission 2018-03-21
Réunion de commission 2018-06-20
Dépôt de rapport 2018-06-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-09-26
Décision 2018-09-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-10-09