en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la vente d'assurances pour garantir que les citoyens reçoivent des conseils clairs et adaptés à leurs besoins réels. Elle interdit les pratiques trompeuses et oblige les vendeurs à expliquer les garanties avant la signature, protégeant ainsi les consommateurs contre les contrats inutiles ou mal compris.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-10