Politique en matière d'innovation de rupture
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer le développement de technologies révolutionnaires en simplifiant les règles pour les entreprises innovantes. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus rapide à des services et produits de pointe, tout en garantissant une surveillance renforcée pour protéger la sécurité et les droits fondamentaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-10-04