Régime des fouilles en détention

en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement les fouilles de personnes détenues en précisant les conditions de leur réalisation pour garantir le respect de la dignité humaine. Elle impose notamment que ces fouilles soient effectuées par un personnel de même sexe et dans le respect de la vie privée, sauf urgence justifiée. Concrètement, cela protège les détenus contre les fouilles arbitraires ou humiliantes tout en assurant la sécurité des établissements pénitentiaires.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-10-08