Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais présente simplement le bilan d'activité des parlementaires qui surveillent les services de renseigneme…
Cette loi renforce la collaboration entre les services fiscaux et sociaux pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Elle permet notamment de par…
Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui taxait les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d'euros. Concrètement, le…
Cette loi permet aux autorités de sanctionner financièrement les organisateurs de rave-parties illégales pour couvrir les frais de police et de nettoy…
Cette loi impose aux dirigeants de la chaîne parlementaire et de Public Sénat de rester strictement neutres, sans aucune affiliation politique. Elle v…
Cette loi étend l'exonération fiscale, initialement réservée aux nouvelles entreprises, aux sociétés déjà installées dans les quartiers prioritaires à…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il fonctionne parfaitement avec la nouvelle règle européenne sur les faillites. Elle permet aux juges de gé…
Cette loi encadre la vente de livres en ligne pour garantir que les prix affichés sur internet respectent le prix fixe imposé par l'éditeur, empêchant…
Cette loi renforce le droit des citoyens de refuser définitivement les appels commerciaux en créant un registre national unique et gratuit. Elle oblig…
Cette loi clarifie que les maires et les présidents de conseils départementaux ont chacun leur propre pouvoir de police pour gérer la circulation sur …
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des mesures prises pour moderniser le secteur de la presse et soutenir les médias face aux défis numériques. Son…
La loi consacre le droit de grève comme une liberté fondamentale permettant aux salariés de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intér…
Cette loi interdit aux médias et au public de diffuser les noms, prénoms et photos des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à protéger l'identité de…
Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil scellé à l'étranger pour vérifier l'identité du défunt avant sa crémation. E…
Cette loi interdit aux entreprises numériques de collecter ou d'utiliser vos données personnelles sans votre consentement clair et explicite. Elle vou…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne en matière de défense tout en maintenant une coopération étroite avec l'OTAN.…
Cette loi vise à aligner les règles françaises sur les engagements internationaux pour mieux contrôler les exportations d'armes vers le Yémen. Elle im…
Cette loi permet aux soldats ayant servi en Algérie après les accords d'Évian de 1962 de faire reconnaître leur statut de combattant. Elle leur ouvre …
Cette loi définit les règles pour élire les conseillers qui siègent au sein de la métropole, l'intercommunalité regroupant plusieurs communes. Elle pe…
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts ni de cotisations sociales sur leurs heures supplémentaires. Concrètement, cela signifie que l'…
Il s'agit d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier l'usage des pesticides en agriculture. Ses travaux visent…
Cette loi propose d'obliger les autorités à activer immédiatement le plan POLMAR Terre dès qu'une pollution menace le littoral, sans attendre. Cela ga…
Cette loi vise à créer un dispositif de "ticket-carburant" permettant aux ménages modestes de bénéficier d'une aide financière directe pour payer leur…
Cette loi organise le fonctionnement des hôpitaux militaires et de l'Institution nationale des invalides pour prendre en charge les soldats blessés ou…
Cette loi permet aux communes de tester une tarification de l'eau adaptée aux revenus des ménages, afin de réduire la facture des plus modestes. Concr…
Cette loi vise à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de la diplomatie française. Elle impose des quotas pour…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation légale pour les futurs époux de lire à voix haute les articles du Code civil lors de la cérémon…
Cette loi permet d'inscrire directement vos directives anticipées dans votre dossier médical partagé, garantissant qu'elles soient visibles par tous l…
Cette convention protège les droits fondamentaux des citoyens, comme le droit à la vie, à un procès équitable et au respect de la vie privée. Si ces d…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de siéger dans les conseils d'administration d'organismes publics ou privés extérieurs au Parlement. Elle …