Sanctions pénales pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et actes de cruauté
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui abandonnent, maltraitent ou commettent des actes de cruauté envers les animaux. Elle prévoit désormais des sanctions plus lourdes, incluant des amendes plus élevées et des peines de prison ferme pour les auteurs. Cela permet aux citoyens de dénoncer plus facilement ces actes et garantit une meilleure protection des animaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-19