Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse

Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire aux médecins de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au motif de leurs convictions personnelles. Concrètement, cela garantirait que chaque femme puisse accéder immédiatement à cet acte médical sans être confrontée à un refus de la part d'un professionnel de santé.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-09-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-09-28