Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire aux médecins de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au motif de leurs convictions personnelles. Concrètement, cela garantirait que chaque femme puisse accéder immédiatement à cet acte médical sans être confrontée à un refus de la part d'un professionnel de santé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-28