Gratuité des transports collectifs urbains et périurbains
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers, y compris les déplacements en zone périurbaine. Concrètement, les citoyens n'ont plus besoin d'acheter de ticket pour se déplacer, ce qui réduit leurs frais de transport et encourage l'usage des bus et tramways.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-19