Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'exercer simultanément leurs fonctions parlementaires et de diriger une mairie de moins de 10 000 habitants. Elle vise à renforcer le lien entre les élus nationaux et les territoires ruraux en leur donnant plus de temps pour s'impliquer localement. Pour les citoyens, cela signifie que leur représentant national peut être plus proche et réactif face aux besoins de leur commune.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-17