Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux grandes entreprises multinationales de calculer leurs impôts sur une base commune, ce qui évite de les imposer deux fois sur les mêmes bénéfices. Elle vise à garantir que chaque pays où l'entreprise opère perçoive sa juste part d'impôts. Pour les citoyens, cela signifie une fiscalité plus équitable qui peut renforcer les ressources publiques pour les services collectifs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-26