Adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

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Résumé IA

Cette loi permet aux grandes entreprises multinationales de calculer leurs impôts sur une base commune, ce qui évite de les imposer deux fois sur les mêmes bénéfices. Elle vise à garantir que chaque pays où l'entreprise opère perçoive sa juste part d'impôts. Pour les citoyens, cela signifie une fiscalité plus équitable qui peut renforcer les ressources publiques pour les services collectifs.

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📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-09-26