en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de faire don de leur corps à la science après leur décès, sans avoir besoin de l'accord de leur famille. Elle simplifie les démarches en rendant ce don automatique si la personne l'a exprimé de son vivant, facilitant ainsi la recherche médicale et l'enseignement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-19