Organisation de la Commission nationale des comptes de campagne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit le fonctionnement et la composition de la Commission nationale des comptes de campagne, l'organe chargé de vérifier la légalité des dépenses électorales. Elle garantit ainsi que les candidats respectent les plafonds de dépenses et permet de sanctionner les abus. Pour les citoyens, cela assure une plus grande transparence et une équité lors des élections.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-20