Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne

Initiateur Max Brisson
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à encadrer le droit de grève dans le service de navigation aérienne en imposant un préavis plus long et un service minimum obligatoire. Son objectif est de limiter les perturbations des vols pour garantir une meilleure continuité du trafic aérien. Concrètement, les voyageurs devraient subir moins d'annulations ou de retards de dernière minute lors des mouvements de grève.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-09-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-09-27