Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune

Cette proposition de loi oblige les communes d'accueil à inclure le coût de l'accueil périscolaire dans le calcul de leur participation financière aux communes de résidence. Concrètement, cela permet aux familles de voir leurs frais de garde périscolaire pris en charge plus équitablement, même si l'enfant est scolarisé dans une autre commune que celle où il habite.