Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cette loi renforce les sanctions pénales pour les agents publics qui ne signalent pas les crimes ou délits dont ils ont connaissance. Concrètement, elle vise à obliger les fonctionnaires à agir plus rapidement contre l'impunité en menaçant d'une peine plus lourde leur silence. Cela vise à améliorer la sécurité publique en s'assurant que les autorités ne laissent pas passer les infractions graves.