Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux foyers ne recevant pas la télévision numérique terrestre (TNT) de ne pas payer la redevance audiovisuelle. Elle offre ainsi une exonération directe aux citoyens qui ne peuvent pas accéder à ces chaînes, allégeant leur facture annuelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-19