Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux parlementaires français d'exercer simultanément un mandat électif dans un pays étranger. Elle vise à garantir que leurs seuls engagements professionnels et politiques restent centrés sur la France. Pour les citoyens, cela assure que leurs représentants soient pleinement disponibles et dévoués à leurs missions nationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-26