Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux parlementaires français d'exercer simultanément un mandat électif dans un pays étranger. Elle vise à garantir que leurs seuls engagements professionnels et politiques restent centrés sur la France. Pour les citoyens, cela assure que leurs représentants soient pleinement disponibles et dévoués à leurs missions nationales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-09-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-09-26