Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

Initiateur Jean Sol
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des biens et des personnes en clarifiant les conditions d'usage de l'arme pour les forces de sécurité. Elle cherche à mieux encadrer l'action des agents armés pour garantir leur sécurité tout en protégeant les citoyens face aux menaces. Concrètement, cela pourrait permettre une intervention plus rapide et plus sûre des forces de l'ordre dans les situations de danger.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-09-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-09-26