Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Cette loi vise à harmoniser les règles de calcul de l'impôt des sociétés pour les grandes entreprises européennes, afin de réduire les risques de double imposition et d'évasion fiscale. Elle permet aux entreprises de déduire leurs pertes dans plusieurs pays de l'UE, ce qui simplifie leur gestion transfrontalière. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une concurrence plus équitable entre les entreprises et une meilleure collecte des impôts pour financer les services publics.