Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier le secteur spatial de défense en France. Elle vise à mieux comprendre les enjeux stratégiques …
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à déclarer leurs bénéfices dans chaque pays où elles opèrent, afin d'éviter de les cacher dans des pa…
Cette loi renforce l'accès aux soins de prévention pour les jeunes en facilitant le dépistage et la vaccination sans frais. Elle vise à améliorer la s…
Cette proposition de loi permet aux réservistes de la Gendarmerie de devenir officiers ou sous-officiers de police judiciaire, comme les gendarmes tit…
Cette loi définit précisément quels revenus sont pris en compte pour calculer les cotisations sociales que les salariés et les employeurs doivent paye…
Ces changements renforcent la lutte contre la fraude en instaurant l'annulation automatique des exonérations de cotisations sociales en cas d'infracti…
Cette proposition de loi vise à réformer le fonctionnement des conseils consulaires pour mieux représenter les Français vivant à l'étranger. Elle prop…
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à moderniser le fonctionnement des conseils consulaires, qui représentent les Français établis hors de …
Cette loi renforce le droit des salariés à se former tout au long de leur vie, notamment en sécurisant leur parcours professionnel. Elle permet de mie…
Cette proposition de loi impose aux crèches de publier clairement leurs critères d'admission et leurs places disponibles pour éviter toute discriminat…
Cette loi étend les règles de protection sociale du régime général aux travailleurs indépendants, comme les artisans ou les commerçants. Concrètement,…
Cette loi autorise certaines préenseignes, placées avant les panneaux officiels, à dévier des règles strictes de signalisation pour mieux guider les u…
Cette loi impose aux parents d'assister à des réunions de prévention si leur enfant est absent de l'école sans raison valable. En cas de récidive, des…
Cette loi encadre le versement d'indemnités aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et le temps consacré à leurs fonctions. Elle vise à …
Cette loi rend le Service national universel obligatoire pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, remplaçant le volontariat par un parcours unique. Elle v…
Cette loi permet de financer les agriculteurs pour qu'ils adoptent des pratiques plus respectueuses de l'environnement dans le cadre de la Politique A…
Cette loi vise à redynamiser les zones rurales en facilitant l'installation de nouvelles activités économiques et en améliorant les services publics d…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre l'État et les citoyens en modernisant les services publics…
Cette loi transfère la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes vers les communautés de communes, regroupant ainsi les compétences à une é…
Cette loi permet à la France de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière qui ont transité par l'Autriche, en s'appuyant sur un …
Cette loi encadre strictement les activités des députés et sénateurs lorsqu'ils siègent dans des organismes extérieurs, comme les conseils d'administr…
Ce changement modifie la composition du projet régional de santé en intégrant explicitement un programme dédié à la prévention des violences sexuelles…
Cette loi simplifie les paiements en ligne et par mobile en permettant aux citoyens de payer partout dans l'Union européenne avec les mêmes règles. El…
Cette loi renforce les sanctions contre les rodéos motorisés en permettant la saisie immédiate des véhicules et une amende pouvant aller jusqu'à 15 00…
Cette loi interdit l'usage des téléphones portables dans les écoles et collèges, y compris pendant les récréations et les pauses. Les élèves ne peuven…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des caméras mobiles par la police et les gendarmes pour garantir le respect de la vie privée. Elle impose …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles permettant aux juges de décider si un suspect doit rester en détention provisoire ou être libéré.…
Cette loi vise à clarifier les règles pour que les pharmacies puissent faire fabriquer leurs médicaments personnalisés par des laboratoires extérieurs…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'opposition de renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Si …
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement si la majorité des députés …