Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs titres-restaurant le week-end et les jours fériés, partout en France. Elle supprime ainsi la restrictio…
Cette loi permet aux propriétaires de couper des arbres existants pour planter à la place des arbres truffiers. Elle simplifie les démarches administr…
Cette loi ouvre le marché du transport ferroviaire à la concurrence en permettant à plusieurs entreprises de proposer leurs propres trains, et pas seu…
Cette loi propose d'exonérer les jeunes conducteurs de moins de 25 ans du paiement des péages sur les autoroutes concédées. Concrètement, cela permet …
Cette loi étend l'aide au logement aux personnes qui achètent leur résidence principale ou qui améliorent leur habitat existant. Elle permet ainsi aux…
Ces ordonnances simplifient les règles du dialogue social en fusionnant les instances représentatives du personnel pour faciliter les négociations d'e…
Cette loi vise à intégrer systématiquement une analyse de l'impact sur les droits des femmes dans toutes les mesures relatives à l'immigration. Concrè…
Cette loi encadre les règles de financement pour l'hébergement des personnes âgées en EHPAD, en clarifiant la répartition des coûts entre l'État, les …
Cette loi précise que le cheval n'est plus considéré comme un simple bien meuble, mais comme un être sensible. Elle interdit ainsi son utilisation dan…
Cette loi propose de reconnaître officiellement le provençal comme une langue régionale de France, lui donnant ainsi une valeur symbolique et culturel…
Cette loi permet aux communes de montagne de recevoir des fonds financiers de la part des autres collectivités pour compenser leurs coûts de fonctionn…
Cette loi permet aux personnes âgées résidant en EHPAD de ne plus payer la taxe sur les logements vacants de leur résidence principale. Elle reconnaît…
Cette loi impose une vitesse maximale de 90 km/h sur les routes nationales à double sens sans séparation physique, au lieu des 90 km/h précédents. Ell…
Cette loi supprime les établissements publics territoriaux du Grand Paris pour les remplacer par des structures de gestion plus simples et directes. C…
Cette loi permet aux veufs ou veuves ayant eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt. Co…
Cette loi impose aux communes de dépasser un certain seuil de logements sociaux pour lutter contre la ségrégation urbaine. Elle oblige ainsi les ville…
Cette loi renforce les contrôles aux frontières de Mayotte pour empêcher l'arrivée irrégulière de migrants, notamment en autorisant leur reconduite im…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence qui promeut les entreprises française…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'agressions sexuelles en facilitant leur audition et en évitant de les exposer à de multiples i…
Cette proposition de loi permet aux villes et régions d'aider financièrement les librairies indépendantes qui ont reçu un label officiel. L'objectif e…
Ce projet de loi vise à interdire plus strictement les signes religieux ostensibles et le prosélytisme dans les écoles publiques. Il renforce les pouv…
Cette loi permet aux enfants atteints de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Elle vise à soulager l…
Cette loi vise à organiser le suivi médical et la prise en charge des personnes affectées par les fumées toxiques de l'incendie de l'hôpital de Pointe…
Cette proposition de loi vise à autoriser les enfants de moins de 14 ans à effectuer des stages d'observation dans les entreprises privées, là où ils …
Cette loi simplifie les procédures administratives et sécurise les chantiers pour permettre l'organisation fluide des Jeux de 2024. Elle impose aussi …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier pourquoi les Français nés aux États-Unis sont imposés par l'administration fiscale américaine. E…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les conséquences d'un changement du mode de scrutin pour élire les députés. Elle ne modifie pa…
Cette loi applique les règles internationales pour garantir que les marins-pêcheurs soient formés de manière compétente et sécurisée. Elle protège ain…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les dysfonctionnements de la justice pour les mineurs et de proposer des réformes. Son impact …
Cette loi vise à encadrer les pratiques des entreprises agroalimentaires pour garantir une meilleure qualité des produits et une information claire po…