Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
adopté
Résumé IA
Cette loi transfère la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes vers les communautés de communes, regroupant ainsi les compétences à une échelle plus large. Concrètement, les citoyens voient leurs factures d'eau gérées par une structure intercommunale qui mutualise les ressources et les investissements pour améliorer le service public. Cela permet une gestion plus efficace et une meilleure qualité de l'eau sur l'ensemble du territoire concerné.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2018-04-17
adopté
Pour: 286 Contre: 19 Abstentions: 28
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1801143L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-01-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-01-30
Décision 2018-01-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-01-31
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-17
Décision 2018-04-17
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2018-04-18
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-05-17
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-05-17
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-05-17
CMP
Décision de la CMP 2018-05-18
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-04-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-06-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-06-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-05
Discussion en séance publique 2018-07-05
Discussion en séance publique 2018-07-05
Décision 2018-07-05
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-07-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-07-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-26
Décision 2018-07-26
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-07-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2018-07-31
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-08-03