Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Initiateur Richard Ferrand SER
adopté
Résumé IA

Cette loi transfère la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes vers les communautés de communes, regroupant ainsi les compétences à une échelle plus large. Concrètement, les citoyens voient leurs factures d'eau gérées par une structure intercommunale qui mutualise les ressources et les investissements pour améliorer le service public. Cela permet une gestion plus efficace et une meilleure qualité de l'eau sur l'ensemble du territoire concerné.

2018-07-05

adopté
Pour: 10 Contre: 19 Abstentions: 0
MODEM
1:0
NG
0:2
LAREM
2:17
LR
4:0
GDR
1:0
FI
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
10pour
Vote au Sénat

2018-04-17

adopté
Pour: 286 Contre: 19 Abstentions: 28
UMP
139:69
UC
45:13
SOC
36:5
RTLI
16:9
LREM
9:12
CRC
11:5
RDSE
9:3
GEST
2:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
267pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-21
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-01-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-01-10
🗳️ Réunion de commission 2018-01-24
🗳️ Réunion de commission 2018-01-24
🗳️ Dépôt de rapport 2018-01-24
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-01-30
🗳️ Décision 2018-01-30
5⇡ 53⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-31
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2018-04-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-04-17
🗳️ Décision 2018-04-17
286⇡ 19⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2018-04-18
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-05-17
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2018-05-17
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2018-05-17
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2018-05-18
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-04-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-18
🗳️ Réunion de commission 2018-06-13
🗳️ Dépôt de rapport 2018-06-13
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-05
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-05
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-05
🗳️ Décision 2018-07-05
10⇡ 19⇣
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-06
🗳️ Dépôt de rapport 2018-07-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-26
🗳️ Décision 2018-07-26
🏛️ AN définitive
🗳️ Lecture définitive
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-27
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2018-07-31
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2018-08-03