Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'interroger directement les ministres sur leurs actions et décisions. Elle renforce ainsi la transparence d…
Cette proposition de loi vise à transférer la gestion des grands ports maritimes des autorités nationales vers les régions. Concrètement, cela permett…
Ces changements modifient la terminologie juridique en remplaçant l'expression « secret en matière industrielle et commerciale » par « secret des affa…
Cette loi renforce l'obligation pour les EHPAD de mettre en place une démarche qualité continue pour améliorer l'accompagnement des résidents. Concrèt…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2018, déterminant notamment le montant des cotisations sociales et des…
Cette proposition de loi permettrait aux agents publics victimes d'agressions de porter plainte sans révéler leur identité. Elle vise à protéger ces f…
Cette loi détaille les règles pratiques pour appliquer le budget de la sécurité sociale de 2018, notamment en fixant les taux de cotisations et les mo…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d'une retraite plus favorable en prenant en compte leurs années de service. Concrèteme…
Cette loi interdit la vente libre des colliers à pointes et l'utilisation de colliers de dressage par stimulation électrique pour les propriétaires de…
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en zone rurale pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle prévoit…
Cette loi oblige les organisateurs de manifestations sur la voie publique à déclarer leur projet aux autorités quelques jours avant l'événement. Cela …
Cette loi permet aux communes de créer ensemble des structures communes pour organiser l'aide sociale. Elle facilite ainsi la mutualisation des moyens…
Cette loi précise quelles communes ont le droit de percevoir la taxe sur les déchets. Elle permet ainsi à un plus grand nombre de collectivités locale…
Cette loi interdit à un maire ou un président de conseil départemental ou régional de se représenter lors d'une élection partielle s'il a été nommé pa…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de vérifier systématiquement l'identité des mineurs non accompagnés pour confirmer leur âge et leur situation f…
Cette loi autorise les petites communes et certaines associations à organiser des manifestations gratuites sans avoir à payer de droits de spectacle. …
Cette loi vise à redonner de la vitalité aux zones rurales en facilitant l'accès aux services publics et en soutenant les projets locaux. Elle permet …
Cette loi permet aux contrevenants de choisir de transformer une amende financière en heures de travail d'intérêt général. Elle offre ainsi une altern…
Cette loi impose de consulter les habitants par une enquête publique avant de redessiner les limites de leur circonscription électorale. Elle donne ai…
Cette loi officialise le numéro 112 comme unique numéro d'urgence accessible partout en France, remplaçant ou complétant les numéros spécifiques comme…
Cette loi met en place des aides financières pour soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnemen…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2017, fixant ainsi le montant des impôts et le budget des services publics. P…
Cette loi prévoit de remplacer progressivement les bouteilles en plastique par des bouteilles en verre pour réduire la pollution. Concrètement, les ci…
Cette loi rend obligatoire le port du casque pour tous les skieurs de moins de quatorze ans sur les pistes. Elle vise à protéger la santé des enfants …
Cette loi clarifie le fonctionnement des services d'incendie et de secours (SDIS) et améliore les conditions d'engagement des pompiers volontaires. El…
Cette loi encadre strictement les frais que les banques peuvent prélever sur les comptes des clients en cas de découvert ou d'incident de paiement. El…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, en améliorant leurs co…
Cette loi impose un délai probatoire de deux ans pour les nouveaux titulaires d'un permis de conduire, durant lesquels ils doivent respecter des règle…
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le fonctionnement et les finances des chambres de commerce et d'industrie. Son objectif …
Ce changement étend le champ d'application des articles du Code de commerce relatifs à la concurrence en Nouvelle-Calédonie en y intégrant les nouveau…