Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions

Initiateur Brigitte Micouleau
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permettrait aux agents publics victimes d'agressions de porter plainte sans révéler leur identité. Elle vise à protéger ces fonctionnaires contre d'éventuelles représailles et à encourager les victimes à signaler les faits. Concrètement, cela renforcerait la sécurité des agents en facilitant leur accès à la justice tout en préservant leur anonymat.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-26