Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Micouleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux agents publics victimes d'agressions de porter plainte sans révéler leur identité. Elle vise à protéger ces fonctionnaires contre d'éventuelles représailles et à encourager les victimes à signaler les faits. Concrètement, cela renforcerait la sécurité des agents en facilitant leur accès à la justice tout en préservant leur anonymat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-26