Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un délai probatoire de deux ans pour les nouveaux titulaires d'un permis de conduire, durant lesquels ils doivent respecter des règles de conduite plus strictes. En cas de nouvelle infraction, le permis peut être retiré plus rapidement et l'obtention d'un nouveau permis sera retardée. L'objectif est de renforcer la sécurité routière en incitant les jeunes conducteurs à adopter un comportement plus prudent dès le début de leur expérience.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-25