Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose un délai probatoire de deux ans pour les nouveaux titulaires d'un permis de conduire, durant lesquels ils doivent respecter des règles de conduite plus strictes. En cas de nouvelle infraction, le permis peut être retiré plus rapidement et l'obtention d'un nouveau permis sera retardée. L'objectif est de renforcer la sécurité routière en incitant les jeunes conducteurs à adopter un comportement plus prudent dès le début de leur expérience.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-25