Dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux forces de l'ordre de vérifier systématiquement l'identité des mineurs non accompagnés pour confirmer leur âge et leur situation familiale. Elle vise à garantir une meilleure protection de ces enfants tout en luttant contre les filières de traite des êtres humains. Pour le citoyen, cela signifie une procédure plus stricte mais plus sécurisée pour les mineurs isolés arrivant sur le territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-25