Démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public

Cette loi oblige les organisateurs de manifestations sur la voie publique à déclarer leur projet aux autorités quelques jours avant l'événement. Cela permet de garantir la sécurité de tous et d'organiser les services nécessaires, tout en protégeant le droit de manifester pour les citoyens.