Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale

Cette loi impose de consulter les habitants par une enquête publique avant de redessiner les limites de leur circonscription électorale. Elle donne ainsi aux citoyens la possibilité de donner leur avis et de faire valoir leurs arguments avant toute modification. Cela garantit que les changements de découpage prennent en compte l'avis des populations concernées.