Protection du secret des affaires

Ce changement supprime la mention explicite du « secret en matière industrielle » pour ne conserver que celle du « secret des affaires », clarifiant ainsi le périmètre de la confidentialité obligatoire lors des renégociations de prix. Les droits des entreprises restent identiques en termes d'obligation de renégocier face aux fluctuations des matières premières, mais la formulation actuelle renforce la protection des informations commerciales sensibles. Pour les citoyens, l'impact reste indirect, car cette mesure vise à stabiliser les prix de consommation en assurant une répartition plus équitable des coûts de production tout au long de la chaîne d'approvisionnement.