Mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le fonctionnement et les finances des chambres de commerce et d'industrie. Son objectif est d'évaluer si ces établissements publics remplissent bien leur mission de soutien aux entreprises. Pour les citoyens, cela permet une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et sur les services proposés aux commerçants et artisans.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-03-07
Nomination de rapporteur 2018-03-21
Dépôt de rapport 2018-07-24