Mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie

en cours
Résumé IA

Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le fonctionnement et les finances des chambres de commerce et d'industrie. Son objectif est d'évaluer si ces établissements publics remplissent bien leur mission de soutien aux entreprises. Pour les citoyens, cela permet une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et sur les services proposés aux commerçants et artisans.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-03-07
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-03-21
🗳️ Dépôt de rapport 2018-07-24