Commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les frais que les banques peuvent prélever sur les comptes des clients en cas de découvert ou d'incident de paiement. Elle vise à protéger les citoyens contre des commissions jugées abusives ou excessives en imposant des plafonds et des conditions de transparence. Concrètement, cela permet aux particuliers de mieux maîtriser leurs frais bancaires et d'éviter des dettes imprévues liées à des pénalités trop lourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-25