Réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire

Cette loi interdit à un maire ou un président de conseil départemental ou régional de se représenter lors d'une élection partielle s'il a été nommé par le conseil pour remplacer son prédécesseur. L'objectif est d'assurer que le mandat soit validé par les électeurs lors d'un scrutin de pleine confiance. Pour les citoyens, cela garantit que leur représentant final soit bien élu par le peuple et non désigné par ses pairs.