Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'interroger directement les ministres sur leurs actions et décisions. Elle renforce ainsi la transparence de l'action gouvernementale et offre aux citoyens un meilleur contrôle sur leurs représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-31