Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général

Cette loi permet aux contrevenants de choisir de transformer une amende financière en heures de travail d'intérêt général. Elle offre ainsi une alternative concrète aux personnes qui ne disposent pas des moyens de payer l'amende, évitant ainsi les poursuites pour impayés.