Centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de créer ensemble des structures communes pour organiser l'aide sociale. Elle facilite ainsi la mutualisation des moyens pour mieux accompagner les personnes en difficulté au quotidien. Les citoyens bénéficient ainsi de services plus efficaces et plus proches de leurs besoins locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-25