Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Ce changement étend le champ d'application des articles du Code de commerce relatifs à la concurrence en Nouvelle-Calédonie en y intégrant les nouveaux articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2. Il précise également que les contrôles et sanctions sont désormais assurés par les agents assermentés locaux compétents sur des matières spécifiques, remplaçant la référence générale aux agents de l'article L. 450-1. Pour les citoyens et les entreprises de ce territoire, cela signifie une clarification des autorités de contrôle et une application renforcée des règles de concurrence par des agents locaux habilités.