Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans

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Résumé IA

Cette loi rend obligatoire le port du casque pour tous les skieurs de moins de quatorze ans sur les pistes. Elle vise à protéger la santé des enfants en réduisant les risques de blessures graves à la tête. Les parents ou accompagnateurs doivent veiller au respect de cette règle pour éviter toute sanction.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-25