Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire le port du casque pour tous les skieurs de moins de quatorze ans sur les pistes. Elle vise à protéger la santé des enfants en réduisant les risques de blessures graves à la tête. Les parents ou accompagnateurs doivent veiller au respect de cette règle pour éviter toute sanction.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-25