Mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale 2018
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi détaille les règles pratiques pour appliquer le budget de la sécurité sociale de 2018, notamment en fixant les taux de cotisations et les montants des prestations. Pour les citoyens, cela signifie que leurs cotisations sociales et leurs remboursements de santé sont définis selon ces nouveaux paramètres budgétaires. Elle assure ainsi la gestion financière du système de protection sociale pour l'année concernée.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-07-26