Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à clarifier les règles permettant aux juges de décider si un suspect doit rester en détention provisoire ou être libéré. Elle simplifie les critères d'évaluation pour éviter les détentions injustifiées et accélérer les décisions. Concrètement, cela devrait protéger davantage les citoyens contre une prison sans jugement tout en garantissant que les personnes dangereuses restent sous contrôle.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-31