Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Claude Requier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles permettant aux juges de décider si un suspect doit rester en détention provisoire ou être libéré. Elle simplifie les critères d'évaluation pour éviter les détentions injustifiées et accélérer les décisions. Concrètement, cela devrait protéger davantage les citoyens contre une prison sans jugement tout en garantissant que les personnes dangereuses restent sous contrôle.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-31