Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à clarifier les règles pour que les pharmacies puissent faire fabriquer leurs médicaments personnalisés par des laboratoires extérieurs sans risque juridique. Elle garantit ainsi la continuité de l'approvisionnement en traitements sur mesure pour les patients qui en ont besoin.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-31