Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Catherine Troendlé
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier les règles pour que les pharmacies puissent faire fabriquer leurs médicaments personnalisés par des laboratoires extérieurs sans risque juridique. Elle garantit ainsi la continuité de l'approvisionnement en traitements sur mesure pour les patients qui en ont besoin.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-31