Evasion fiscale internationale des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à déclarer leurs bénéfices dans chaque pays où elles opèrent, afin d'éviter de les cacher dans des paradis fiscaux. Concrètement, elle permet à l'État de récupérer plus d'impôts, ce qui peut financer des services publics comme les écoles ou les hôpitaux sans augmenter la pression fiscale sur les particuliers.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-09-12