Evasion fiscale internationale des entreprises

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Résumé IA

Cette loi vise à obliger les grandes entreprises à déclarer leurs bénéfices dans chaque pays où elles opèrent, afin d'éviter de les cacher dans des paradis fiscaux. Concrètement, elle permet à l'État de récupérer plus d'impôts, ce qui peut financer des services publics comme les écoles ou les hôpitaux sans augmenter la pression fiscale sur les particuliers.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-09-12