Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Cette loi encadre strictement l'utilisation des caméras mobiles par la police et les gendarmes pour garantir le respect de la vie privée. Elle impose que les vidéos soient effacées automatiquement après un délai court si aucune infraction n'est constatée, sauf dans des cas précis. Pour le citoyen, cela signifie que son image est mieux protégée contre une surveillance excessive et que les enregistrements ne sont conservés que si nécessaire.