Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
adopté
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'utilisation des caméras mobiles par la police et les gendarmes pour garantir le respect de la vie privée. Elle impose que les vidéos soient effacées automatiquement après un délai court si aucune infraction n'est constatée, sauf dans des cas précis. Pour le citoyen, cela signifie que son image est mieux protégée contre une surveillance excessive et que les enregistrements ne sont conservés que si nécessaire.
2018-07-30
adopté
Pour: 4 Contre: 64 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1816692L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-03-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-13
Décision 2018-06-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-06-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-06-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-06-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-30
Décision 2018-07-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-08-03