Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurent Lafon
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi impose aux crèches de publier clairement leurs critères d'admission et leurs places disponibles pour éviter toute discrimination ou favoritisme. Concrètement, les parents pourront ainsi comparer plus facilement les établissements et comprendre les raisons d'un refus, rendant l'accueil de la petite enfance plus équitable.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-09-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-09-05