Indemnités de fonction des conseillers municipaux

Cette loi encadre le versement d'indemnités aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et le temps consacré à leurs fonctions. Elle vise à garantir que ces rémunérations restent justes et proportionnelles aux responsabilités exercées dans la commune. Pour les citoyens, cela assure une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et une gestion plus responsable des finances locales.