Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Cette loi étend les règles de protection sociale du régime général aux travailleurs indépendants, comme les artisans ou les commerçants. Concrètement, elle leur permet d'accéder aux mêmes droits en matière de maladie, de retraite et de chômage que les salariés. Cela sécurise leur activité professionnelle en leur offrant une couverture sociale plus complète et équitable.