Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée

Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'opposition de renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Si cette motion recueille la majorité absolue des députés, le Premier ministre doit démissionner et le gouvernement est remplacé. Pour les citoyens, cela signifie une possible instabilité gouvernementale ou, au contraire, un moyen de sanctionner une politique jugée inacceptable par leurs représentants.